Les diagnostics immobiliers
Pour la vente ou la location, l’acquittement des risques de vices cachés est la principale activité du diagnostic immobilier. Obligatoires à la signature d’un compromis ou d'un acte de vente ou encore lors de la signature d’un bail, les diagnostics concernent l’ensemble des bâtiments. Il incombe donc au propriétaire, vendeur ou bailleur, de s’acquitter de cette responsabilité en procédant à la réalisation d'un dossier de diagnostic technique par un opérateur qualifié et assuré. Le dossier de diagnostic technique, souvent abrégé "DDT" devra répondre aux exigences du bien concerné (appartement, maison, tertiaire) et de la mission qu'il remplit (transaction ou location).
La validité des contrôles, détaillés ci-dessus, varie d’un diagnostic à un autre, c’est pourquoi un renouvellement de certaines expertises peut être nécessaire.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour tous les logements et locaux commerciaux destinés à la vente ou la location, équipé d’un système de chauffage autre qu’une cheminée à foyer ouvert.
Exceptions prévues par l’article R.126-15 du code de la construction et de l’habitation
Validité : 10 ans
Mesurage
loi Carrez ou loi Boutin
Le mesurage en Loi Carrez, pour la vente d’un logement faisant partie d’une copropriété
Validité : illimité
Le mesurage en Loi Boutin, pour la location d’un logement
Validité : illimité
Contrôle de l'installation d'électricité
Pour la vente ou la location (logement antérieur à 1975), pour toute installation de plus de 15 ans
Validité : 3 ans
Contrôle de l'installation de gaz
Pour la vente ou la location (logement antérieur à 1975), pour toute installation fixe de plus de 15 ans
Validité : 3 ans
Constat des risques liés à l'amiante
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
Validité : 3 ans si positif, illimitée si négatif
Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
Pour la vente ou la location de bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949
Validité : 1 an pour la vente si positif, 6 ans pour la location et illimitée si négatif
Etat relatif à la présence de termites
Dans le cadre de la vente d’un bien bâti, situé en zones définies par la préfecture.
Validité : 6 mois
Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Concerne, tous les biens vendus ou loués, situés en zone à risque définie par arrêté préfectoral, l’ensemble du territoire français y est soumis.
Validité : 6 mois